Réglementation de la partie TECHNIQUE
Réglementation de la partie TECHNIQUE
ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)
Réglementation de la partie TECHNIQUE
ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)
QU’EST-CE QUE LA RÉGLEMENTATION ICPE ?
• L’activité industrielle est susceptible de générer des dangers aussi bien pour l’Homme que pour son environnement ; par conséquent il a été nécessaire de mettre en place un cadre légal afin de connaitre et prévenir les pollutions et les risques de ces activités.
• Le livre V du Code de l’environnement (articles L.511-1 à L.517-2) est la référence actuelle de la règlementation des installations classées.
Une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est une installation (usine, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, chaudière, machine…) exerçant une activité́ susceptible d’engendrer un risque et de porter atteinte à la protection de l’environnement.
• Les installations soumises à cette règlementation sont classées dans une nomenclature répertoriant les substances stockées, employées et préparées, en fonction de leur propriété (toxique, inflammable, comburante…), ainsi que les catégories d’activités (travail du bois, traitement de surface, laminage, etc.) ; cette nomenclature les soumet soit à un régime d’autorisation, soit à un régime de déclaration.
• Lorsqu’une installation n’est soumise ni à déclaration ni à autorisation, elle n’est pas une installation classée. Elle doit toutefois respecter le Règlement Sanitaire Départemental préparé́ par les services de la DDASS.
QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE RÉGLEMENTATION ICPE ?
Une ICPE est une usine, un atelier, un dépôt, un chantier ou une installation.
Pour savoir si une installation est classée pour la protection de l’environnement, il suffit de se référer à la nomenclature :
• Soit en vérifiant que l’on ne manipule pas de substances règlementées (carburants, produits chimiques, etc.)
• Soit en vérifiant que le type d’activité n’est pas lui-même règlementé.
Une entreprise SEVESO est concernée par cette réglementation ICPE car elle a une activité liée à la manipulation, la fabrication, l’emploi ou le stockage de substances dangereuses (par exemple : raffineries, sites (pétro)chimiques, dépôts pétroliers ou encore dépôts d’explosifs).
Le terme « Seveso » est attaché depuis à la directive européenne concernant la maitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, qui impose notamment l’identification des établissements industriels présentant des risques majeurs.
La nomenclature définit le type de régime auquel est soumise une installation : déclaration, enregistrement ou autorisation.
Si l’ensemble des activités de l’établissement sont inférieures aux seuils de classification de la nomenclature, la construction ne sera alors pas considérée comme une installation classée.
QUELS OBJECTIFS ?
QUELS OBJECTIFS ?
Les objectifs de la législation des ICPE sont de permettre l’exercice de toute activité industrielle, tout en assurant la sécurité et la santé des Hommes ainsi que la sauvegarde de nombreux intérêts :
Les objectifs de la législation des ICPE sont de permettre l’exercice de toute activité industrielle, tout en assurant la sécurité et la santé des Hommes ainsi que la sauvegarde de nombreux intérêts :
• La commodité du voisinage
• La conservation des sites, monuments et éléments du patrimoine archéologique
• La protection de la nature et de l’environnement
• Les santé, sécurité et salubrité publiques
• L’agriculture
LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS
PRÉCÉDEMMENT CITÉS EST ASSURÉE PAR
LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS PRÉCÉDEMMENT CITÉS EST ASSURÉE PAR
DEUX GRANDS PRINCIPES
DEUX GRANDS PRINCIPES
1
• La nécessité d’informer les pouvoirs publics avant la mise en place de l’installation, qui sera soumise à autorisation ou à déclaration en fonction des dangers potentiels qu’elle engendre
2
• L’obligation pour l’exploitant de respecter les prescriptions techniques imposées par le préfet. Ces prescriptions visent à assurer au mieux la protection de l’environnement.
QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION ?
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Avant d’imposer des sanctions administratives, le préfet adresse à l’exploitant un arrêté de mise en demeure.
À défaut de mise en conformité dans les délais impartis, le préfet peut ordonner :
– La consignation
– Les travaux d’office
– La suspension du fonctionnement de l’installation
– Le paiement d’une amende
– La fermeture ou la suppression de l’installation
Bon à savoir : une mise en demeure n’est pas nécessaire en cas de menace grave pour la santé ou l’ordre public.
SANCTIONS PÉNALES
Selon la nature et la gravité de l’infraction, les sanctions pénales suivantes sont encourues :
– Amende : les montants maximums varient entre 15 000€ et 300 000€,
– Prison : les durées maximales varient entre 1 an et 5 ans de prison
Point de vigilance pour les personnes morales : le montant maximal des amendes est 5 fois celui indiqué.
QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION ?
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Avant d’imposer des sanctions administratives, le préfet adresse à l’exploitant un arrêté de mise en demeure.
À défaut de mise en conformité dans les délais impartis, le préfet peut ordonner :
• La consignation
• Les travaux d’office
• La suspension du fonctionnement de l’installation
• Le paiement d’une amende
• La fermeture ou la suppression de l’installation
Bon à savoir : une mise en demeure n’est pas nécessaire en cas de menace grave pour la santé ou l’ordre public.
SANCTIONS PÉNALES
Selon la nature et la gravité de l’infraction, les sanctions pénales suivantes sont encourues :
• Amende : les montants maximums varient entre 15 000€ et 300 000€,
• Prison : les durées maximales varient entre 1 an et 5 ans de prison
Point de vigilance pour les personnes morales : le montant maximal des amendes est 5 fois celui indiqué.
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